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Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l'utilisation du Service, ou l'accès au Service ou à tout contact sur le site web par lequel le Service est proposé, sans notre consentement écrit exprès.

Les titres utilisés dans le présent Contrat sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n'affecteront d'aucune autre manière les présentes Conditions.

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Date : 19-12-2024


Transaction à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord dans le cadre duquel, au sein d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion de l'accord, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés dans la même pièce au même moment.

 

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Nom commercial :Givalli 

E-mail : support@givalli-lifestyle.com

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avéraient, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteraient néanmoins en vigueur, et la disposition concernée serait remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'esprit de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de celles-ci.

Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 4 - L'OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de dédommagement ou de résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera la réglementation spéciale relative aux services postaux et de messagerie en matière d'importations. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (accompagnée ou non des frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches à effectuer à cette fin ;

si le droit de rétractation s'applique ou non

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

le niveau du tarif de communication à distance si les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

 

ARTICLE 5 - LE CONTRAT

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de vérifier tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières, en motivant sa décision.

L'entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sous une forme permettant à ce dernier de les conserver de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes concernant le produit ou le service :

1. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour formuler une réclamation ;

2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de

3. le droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires concernant les exceptions à ce droit ; les informations relatives aux garanties et aux services après-vente disponibles ;

4. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une vente à tempérament, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en faire part par le biais d'un message écrit ou d'un e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas fait part de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est réputée conclue.

 

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a versé une somme, l'entrepreneur la remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve irréfutable du retour complet puisse être fournie.

 

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
qui sont de nature clairement personnelle ;
qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.


L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou au cours d'une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

 

ARTICLE 9 - LES PRIX

Je me réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou services proposés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, notamment en raison de modifications des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
si le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de prestation se situe dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette prestation a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.


Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;

L'inadéquation résulte entièrement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

La société apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire expressément convenu.

Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu en vue de la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu en vue de la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à l'expiration de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et à un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

au moins les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;

toujours résilier

 

s relatives au renouvellement Un contrat à durée déterminée conclu en vue de la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la période de renouvellement moyennant un préavis n'excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, et un préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de lancement.

 

Durée


Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d'un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

 

Article 13 - Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude concernant les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, accompagnées d'une description complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.

Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est justifiée, il procédera, à sa discrétion, soit au remplacement, soit à la réparation gratuite des produits livrés.

 

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES
La communication de données personnelles via la boutique est soumise à notre politique de confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 17 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que certaines informations figurant sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant, par exemple, les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes si les informations contenues dans le Service ou sur tout site web associé sont incorrectes, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans le Service ou sur tout site web associé, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou de renouvellement spécifique ne peut être appliquée au Service ou sur tout site web associé pour indiquer que des informations contenues dans le Service ou sur tout site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

 

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la dernière version des conditions d'utilisation sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et les modifications sur notre site web.

Il vous incombe de consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance des modifications éventuelles. Le fait de continuer à utiliser ou à accéder à notre site web ou au Service après la publication de toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation vaut acceptation de ces modifications.

ARTICLE 19 - CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à compter de 2024 concernant la « modification de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires » et, par conséquent, la mise en place du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.